The individual claims process component of the CAF-DND sexual misconduct class action settlement commenced on May 25, 2020, and is now well underway. Individuals affected by sexual misconduct in the military workplace may submit a confidential claim for financial compensation and to participate in a restorative engagement program until the period to file a claim closes on November 24, 2021.
The Final Settlement Agreement was approved by the Federal Court of Canada in November 2019. It applies to people who experienced sexual assault, sexual harassment, or discrimination based on gender, sex, gender identity, or sexual orientation while serving in the CAF, working for DND, or for the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces.
“We fully support participation in this settlement and we are committed to ensuring the safety and well-being of those who come forward,” said Deputy Minister Jody Thomas and the Chief of the Defence Staff General Jonathan Vance. In their message sent to all Defence Team members in November 2019, they also expressed hope that the settlement will help support the healing process of people who have experienced sexual misconduct.
This settlement provides financial compensation for those who have been harmed by sexual misconduct as well and makes changes to CAF and Veterans Affairs Canada (VAC) policies. The claims process is confidential. The fact that someone has made a claim, and all of the information and documents provided by claimants will not be disclosed to claimants’ co-workers, supervisors, or DND/CAF/SNPF leadership, except with the consent of the Class member or as required by law.
Compensation is available for incidents of discrimination and harassment, as well as more serious incidents of sexual assault. The range of individual compensation for most eligible class members is $5,000 to $55,000. Compensation will depend on the type of sexual misconduct, an assessment of the harm suffered, and the number of class members that submit claims. Class members who experienced exceptional harm may be eligible for additional amounts if they have been found ineligible for VAC benefits, and whose application for reconsideration is also denied.
In addition to the possibility of financial compensation, the settlement also provides an opportunity for individuals to share their experiences with senior CAF-DND representatives through a facilitated restorative engagement process.
If you have questions about whether the conduct that you experienced during your service or employment is covered by the settlement, or to learn more about the settlement and submit a claim, visit the class action website at www.caf-dndsexualmisconductclassaction.ca or call 1-888-626-2611. If you need legal advice concerning a possible claim in the settlement, you are entitled to receive it free of charge from class counsel as part of the settlement. Contact information for class counsel across Canada is on the class action website. If you are aware of others who may be eligible, please share this information with them.
Services:
The Family Information Line (24/7)
Employee and Family Assistance Program for Staff of the NPF Employees (24/7)
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La période de réclamations du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC-MDN est en cours
Le processus de réclamation individuelle du recours collectif relatif à l’inconduite sexuelle dans les FAC et le MDN est en cours depuis le 25 mai 2020. Les personnes ayant été affectées par l’inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire peuvent désormais soumettre, et ce, jusqu’au 24 novembre 2021, une réclamation confidentielle en vue d’obtenir une indemnisation financière et participer à un programme de démarches réparatrices.
L’entente de règlement définitive a été approuvée par la Cour fédérale du Canada en novembre 2019. Elle concerne les personnes qui ont vécu une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou de la discrimination en raison de leur genre, de leur sexe, de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, alors qu’ils servaient dans les FAC ou étaient des employés du MDN ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.
« Nous appuyons sans réserve la participation au règlement et nous sommes engagés à assurer la sécurité et le bien-être des personnes qui y prendront part », ont affirmé la Sous-ministre Jody Thomas et le Chef d’état-major de la Défense, le Général Jonathan Vance. Dans un message envoyé à l’Équipe de la Défense en novembre 2019, ils ont également exprimé l’espoir que la mise en œuvre du règlement permettra de soutenir les personnes ayant vécu une situation d’inconduite sexuelle, tout au long de leur processus de rétablissement.
Ce règlement prévoit une compensation financière pour les victimes qui ont été lésées par une inconduite sexuelle et apporte des changements aux politiques des FAC et d’Anciens Combattants Canada (ACC). Le processus de réclamation est confidentiel. Le fait d’avoir déposé une réclamation, ainsi que tous les renseignements et tous les documents fournis par les demandeurs, ne seront pas divulgués aux collègues, aux superviseurs ou à la direction du MDN ou des FAC ou du PFNP, sauf avec le consentement du membre du recours collectif ou en tant que requis par la loi.
Des compensations sont disponibles pour des incidents de discrimination et de harcèlement ainsi que pour des agressions sexuelles. L’échelle d’indemnisation individuelle pour la plupart des membres du groupe se situe entre 5 000 $ et 55 000 $. L’indemnisation dépendra de la nature de l’inconduite sexuelle subie, de l’évaluation du préjudice qui en a découlé et du nombre de membres du groupe qui présentent des réclamations. Les membres du groupe qui ont subi un préjudice exceptionnel peuvent être admissibles à des montants additionnels s’ils ont été trouvés irrecevables à des prestations d’ACC et dont la demande de réexamen a été également refusée.
En plus de la possibilité d’une compensation financière, le règlement offre l’occasion aux individus de partager leurs expériences avec des représentants supérieurs des FAC et du MDN dans le cadre d’un processus d’engagement réparateur facilité.
Si vous avez des questions concernant une situation que vous avez subie pendant votre service, ou si vous souhaitez savoir si votre emploi est couvert par le règlement, ou si vous voulez en savoir plus sur le règlement ou sur la façon de soumettre une réclamation, visitez le site Web du recours collectif à l’adresse https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil ou appelez au 1-888-626-2611. Si vous avez besoin d’un avis juridique concernant une éventuelle réclamation dans le cadre du règlement, vous avez le droit de le recevoir gratuitement de la part des avocats du groupe. Les coordonnées des avocats du groupe partout au Canada se trouvent sur le site Web du recours collectif. Si vous connaissez d’autres personnes susceptibles d’être éligibles, veuillez partager ces informations avec elles.
Services :
Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (accessible en tout temps)
Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (accessible en tout temps)
Ligne d’information pour les familles (accessible en tout temps)
Services d’aide aux employés pour les employés du MDN (accessible en tout temps)
Programme d’aide aux employés et à la famille pour le Personnel des fonds non publics (accessible en tout temps)
Liens utiles :
